Jurisprudence sociale

Cour de cassation – Chambre sociale 23 mars 2016 – N° 14-22950

cour de cassationLicenciement économique sans cause réelle et sérieuse en cas de vice affectant l’ordonnance du juge-commissaire

« En application de l’article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d’une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu’à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;

La cour d’appel qui a constaté que l’ordonnance ne déterminait pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées mais renvoyait à une annexe, laquelle n’était pas signée, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit que les licenciements pour motif économique étaient sans cause réelle et sérieuse. »

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Cour de cassation – Chambre sociale 16 mars 2016 – N° 14-23589

cour de cassationLe licenciement prononcé en raison de l’introduction par le salarié d’une action en requalification de CDD, est nul

« Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié. »   (suite…)

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Cour de cassation – Chambre sociale 16 mars 2016 – N° 14-23861

cour de cassationL’indemnité de licenciement calculée, en application du contrat de travail prévoyant une reprise d’ancienneté et se référant à la base  de calcul de l’indemnité prévue par un accord collectif, est contractuelle et a le caractère d’une clause pénale.

 

 » L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.  » (suite…)

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Cour de cassation – Chambre sociale 15 mars 2016 – N° 14-16242

cour de cassationLes frais d’une expertise injustifiée du CHSCT restent en l’état à la charge de l’employeur car l’abrogation de l’article L. 4614-13 du Code du travail par le Conseil constitutionnel a été reportée au 1er janvier 2017

«  Vu l’article 62 de la Constitution et l’article L. 4614-13 du code du travail ;

Aux termes du premier de ces textes, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ;

 Par décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission. »   (suite…)

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Cour de cassation – Chambre sociale 2 mars 2016 – N° 14-414 et autres

cour de cassationLa structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé est un avantage individuel acquis

Vu les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ;

« La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ;

Un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire. »

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